Les services de l'État
en Charente
Permis de construire
Chaque année, en France, près de 500 000 permis de construire sont délivrés. En Charente, le nombre de demandes, en augmentation constante, s'élève à 4 500 en moyenne.
Les pétitionnaires, dont l'acte de construire constitue un évènement majeur de la vie, portent des critiques multiples sur les procédures d'instruction, la principale portant sur le caractère imprévisible du délai d'instruction.
La réforme qui s'articule autour de l'ordonnance du 8 décembre 2005 et du décret du 5 janvier 2007 entrera en vigueur le 1er octobre 2007.
Concrètement, pour le citoyen pétitionnaire, ce nouveau régime des autorisations de construire doit permettre de faciliter l'acte de construire en s'appuyant sur trois axes principaux :
- Regrouper les procédures en passant de 11 régimes à 3 types de permis , à savoir :
- le permis de construire
- le permis d'aménager
- le permis de démolir
et substituer les 4 déclarations existantes par une seule et unique déclaration préalable.
- Simplifier et redéfinir les champs d'application du permis selon 3 principes
:
- les constructions neuves
- les travaux effectués sur les bâtimant existants
- les aménagements divers affectant le sol
Pour chacune de ces catégories, le code de l'urbanisme énumèrera précisément
- les travaux soumis à autorisation
- les travaux ou opérations soumis à déclaration
- les travaux exclus de tout contrôle en raison de leur faible importance ou de leur caractère temporaire
- Améliorer les conditions d'instruction (déclarations : 1 mois, permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir, 2 mois et 3 mois pour les autres permis). Ces délais seront garantis. Ce délai ne peut être modifié que dans des cas explicitement prévus par le code, la majoration du délai étant impérativement notifié dans le mois qui suit le dépôt en mairie. Les demandes de pièces manquantes, demandées après le 1er mois sera sans effet sur le délai annoncé.
À noter toutefois que le contenu des dossiers et que les consultations nécessaires ne seront pas réellement allégés.
Les conséquences pour les élus sur deux points :
- accueillir et réaliser une première vérification du dossier pour ne délivrer de récépissé qu'aux dossiers exploitables
- transmettre immédiatement le dossier au service instructeur (service de la comune ou DDE)
Les contrôles de fin de travaux sont également simplifiés :
- plus de certificat de conformité
- le bénéficiaire s'engage sur l'achèvement et le respect de l'autorisation
- l'autorité compétente dispose d'un délai pour procéder éventuellement au contrôle sur place
Pour en savoir plus, un site internet est à votre disposition en cliquant ci-dessous : www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/
Accéder aux formulaires en ligne pour déposer la demande de permis de construire, sur le site du ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables à l'adresse suivante :
www.urbanisme.equipement.gouv.fr
, rubrique "nouvelles autorisations d'urbanisme"