Logement
Permis de construire
Chaque année, en France, près de 500 000 permis de construire sont délivrés. En Charente, le nombre de demandes, en augmentation constante, s'élève à 4 500 en moyenne.
Habitat indigne
Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 "tout propriétaire est tenu de remettre à son locataire un logement décent ".
Droit au logement opposable
Le droit au logement opposable, garanti par l’Etat, a été institué par la loi du 5 mars 2007.
Les Contrats Urbains de Cohésion Sociale
La politique de la ville comprend deux volets : les programmes de renouvellement urbain qui ont vocation à modifier en profondeur et globalement le paysage urbain des zones urbaines sensibles et les actions d’accompagnement de la population de ces mêmes quartiers défavorisés.
Rénovation urbaine
Crée par la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine traduit la volonté du gouvernement de transformer en profondeur les quartiers en situation de grande difficulté.
L'État s'engage à vos côtés
Grâce au programme « habiter mieux », bénéficiez d'une aide financière et d'un accompagnement pour vos travaux de rénovation thermique