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L'autorisation d'enseigner est un titre de police délivré à titre temporaire par le Préfet, et valable sur l'ensemble du territoire national. Son dispositif réglementaire est fondé sur le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et sur l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur. 

Délivrance de l'autorisation d'enseigner la conduite automobile 

Conditions  :

• Etre titulaire du BEPECASER (Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière) ou d'un titre, diplôme ou certificat reconnu équivalent (article R.212-3 du code de la route) ; 
• Etre âgé d'au moins 20 ans ; 
• Etre titulaire depuis au moins 2 ans du permis de conduire de la catégorie B (l'obtention de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules deux roues ou des véhicules du groupe lourd n'est désormais plus soumise à une ancienneté de détention des catégories de permis correspondantes) ;
• Remplir les conditions d'aptitude physiques requises pour la conduite des véhicules du groupe lourd (article R.221-11 du code de la route) ;
• Remplir les conditions de moralité (articles L.212-2 et R.212-4 du code de la route) vérifiées par les services préfectoraux (du département de domicile) sollicités

 
Pour obtenir une autorisation d'enseigner la conduite automobile, vous devez télécharger  l'imprimé de demande d’établissement d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite automobile et la sécurité routière.

 Imprimé de demande d'autorisation d'enseigner la conduite...

 CERFA 13787  relatif au rapport annuel d'un établissement agréé pour la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) Contacts : ecoledeconduite@charente.pref.gouv.fr

LES CONSÉQUENCES POUR LES ÉCOLES DE CONDUITE ET POUR LES CENTRES DE RÉCUPÉRATION DE POINTS

Pour répondre au nouveau cadre fixé par la 3ème directive européenne n°2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, qui harmonise les règles de format et de gestion de ce titre au sein de l'Union européenne - qui instaure en particulier un format unique et sécurisé du permis de conduire - le ministère de l'Intérieur a entrepris la refonte du Système National du Permis de Conduire (SNPC) à travers le projet FAETON. Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 a transposé en droit français la directive européenne.